Recours (isolement / contention)

Conformément à la Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et au décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le Juge des Libertés et de la Détention en matière d’isolement de contention mis en place dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, les proches du patient concerné par ce type de mesures bénéficient à tout moment de la possibilité de saisir le Juge des Libertés et de la Détention afin de contester la mesure.

Pour ce faire, le CHSQ met à disposition un formulaire type, qui sera transmis sur simple demande.

Cette requête doit être formulée par email à l’adresse suivante : jld.psychiatrie@ch-stquentin.fr